Bettencourt: douze avocats saisissent le parquet de Bordeaux Bettencourt twelve lawyers seize the floor of Bordeaux

Bettencourt: douze avocats saisissent le parquet de Bordeaux

 

[caption id="attachment_4697" align="alignnone" width="400"] (Me Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy, le 25 avril 2013 au Palais de justice de Bordeaux (afp.com - Mehdi Fedouach))(Me Thierry Herzog, lawyer Nicolas Sarkozy, April 25, 2013 at the courthouse in Bordeaux (afp.com - Mehdi Fedouach))[/caption]

 

Douze avocats représentants sept mis en examen dans l'affaire Bettencourt ont adressé vendredi un courrier commun au procureur de Bordeaux pour des faits qu'ils considèrent d'une "exceptionnelle gravité", selon le Journal du Dimanche.

 

Douze avocats représentants sept mis en examen dans l'affaire Bettencourt ont adressé vendredi un courrier commun au procureur de Bordeaux pour des faits qu'ils considèrent d'une "exceptionnelle gravité", selon le Journal du Dimanche.

 

"Compte tenu des liens personnels qui existeraient entre le magistrat instructeur et cet expert de nature à faire naître un doute sur l'impartialité objective de l'instruction, il est essentiel au respect des droits de la défense que vous nous fassiez délivrer d'urgence l'extrait intégral de l'acte de mariage de Monsieur et Madame Jean-Michel Gentil, célébré le 30 juin 2007 à Mérignac", écrivent les avocats, parmi lesquels Me Thierry Herzog, l'avocat de Nicolas Sarkozy.

 

Ils relèvent par ailleurs, selon le JDD, que le juge Gentil n'aurait pas avisé le parquet avant d'accorder à l'experte, Sophie Gromb, un dépassement d'honoraire.

 

"L'article R107 du code de procédure pénale oblige les juges, quand un expert sollicite un dépassement d'honoraire, d'en alerter le procureur au préalable" ajoute-t-il, or, d'après eux, "il n'y a aucune trace d'une telle demande au dossier".

 

Ils s'interrogent également sur les honoraires touchés par Sophie Gromb, qui seraient "le double, voire le triple" de ceux des quatre autres experts qui avaient été désignés pour examiner Liliane Bettencourt à son domicile, le 7 juin 2011.

 

Pour eux, "sans cette expertise d'août 2011, effectuée en moins d'une heure et demie, il n'y aurait pas eu d'instruction pour abus de faiblesse".

 

"Découvrir aujourd'hui que l'experte principale qui passe trente minutes seule avec le juge Gentil dans la chambre de Mme Bettencourt est une intime du magistrat et que cela ait été caché n'est en rien anodin", affirment les douze conseils.

 

(TV5 MONDE, Agence France-Presse, 2 juin 2013)

 

 

Bettencourt twelve lawyers seize the floor of Bordeaux

 

Twelve lawyers seven representatives indicted in the case Bettencourt Friday sent a joint letter to Attorney Bordeaux facts they consider an "exceptionally serious" according to the Journal du Dimanche.

 

"Given the personal ties that exist between the investigator and the expert likely to raise doubts about the objective impartiality of the investigation, it is essential to respect the rights of the defense like you to deliver emergency the full length of the marriage of Mr. and Mrs. Jean-Michel Gentil extract, celebrated on June 30, 2007 in Bordeaux“, wrote the lawyers, including Mr. Thierry Herzog, the lawyer Nicolas Sarkozy.

 

It further notes, in the JDD, the Gentile judge would not notice the floor before granting the expert, Sophie Gromb, an honorary exceeded.

 

"Article R107 Code of Criminal Procedure requires judges when an expert seeks an honorary passing to alert the prosecutor in advance," he adds, however, according to them, "he not there is no trace of such an application on file. "

 

They also question affected Sophie Gromb, which would be "double or triple" the other four experts who had been appointed to examine Liliane Bettencourt at his home on June 7, 2011 fees.

 

For them, "without the expertise of August 2011, completed in less than an hour and a half, there have been no instruction for abuse of weakness."

 

"Discover today the main expert who spends thirty minutes alone with the Gentile judge in the room of Mrs. Bettencourt is a close friend of the judge and it was hidden in no way insignificant”, say the twelve councils.

 

http://www.tv5.org/

 

(TV5 MONDE, Agence France-Presse, 2 June 2013)

(Translated: R.S.F. toshiki speed news press, Agence France-Presse, 2 June 2013)